Juridique

Les partenaires sociaux ont mis en place, sous l’égide de la Direccte, l’Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du Var. Les TPE et PME de moins de 50 salariés sont concernées. Par ordonnance (n°2017-1385) du 22 septembre 2017, le gouvernement...

Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires  sociaux, le Gouvernement a été habilité par la loi à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, signées par le Président de la République...

Le bureau de conciliation est la 1ère étape d’une procédure devant le conseil de prud’hommes. Ce bureau est composé d’un conseiller prud’homme salarié et un conseiller prud’homme employeur. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, leur affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Ce bureau est composé de 4 conseillers (2...