Accueil Focus QVT : que dit le code du travail ?

QVT : que dit le code du travail ?

Sur quoi portent les négociations en entreprise ?

Les entreprises de plus de 50 salariés –où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives– ont l’obligation d’ouvrir des négociations tous les 4 ans.


Code du travail – Article L2242-1 | Legifrance

Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de disposition sur la QVT dans un accord de branche (convention collective), il doit y avoir, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une négociation sur la QVT (obligation de négocier, pas obligation de conclure un accord).

Voici quels sont les points qui doivent être abordés en entreprise:

La négociation annuelle sur l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Art L. 2242-17) porte sur :

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Françoise Franceschini
Journaliste économique

A lire aussi

Thierry Albertini président de l’Office Var Habitat

Thierry Albertini est le nouveau président de Var Habitat, premier bailleur social du département avec 15 000 logements, 33 000 locataires, 280...

Permis en baisse, BTP en berne ?

La chaîne de l’acte de bâtir s’inquiète en cet automne des conséquences des « manquements » du printemps. Alors que le reconfinement...

A50 : « Enrobé, c’est pesé » entre Bandol et La Ciotat !

Escota Vinci Autoroutes refait la chaussée dans les deux sens entre les gares de péage de Bandol et La Ciotat, sur l’A50....

Pierrefeu : Pizzorno valorise toujours plus

le groupe Pizzorno Environnement a mis en service en septembre dernier et au terme de dix mois de travaux, le nouveau casier de stockage de déchets non dangereux sur son site de Pierrefeu-du-Var. L’Ecopole exploité par sa filiale Azur Valorisation renforce ainsi ses capacités de traitement et confirme son statut d’installation majeure pour la gestion des déchets.

L’Imsat en formation(s) serrée(s), malgré l’adversité !

l’Imsat dispense depuis septembre des formations longues et courtes pour respectivement 209 et 68 personnes, tandis que 140 jeunes ont été accompagnés depuis un an dans le cadre de la prépa SAT (sport, animation, tourisme), lancée par l’Imsat et l’UPV. Une démarche ciblée vers des publics demandeurs d’emploi, mais aussi fragilisés et parmi les plus éloignés de l’emploi, proposant un accompagnement personnalisé. A travers un Sas de préparation