Une réforme de bonne facture…

La facturation électronique est entrée en vigueur le 1^er septembre dernier pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, selon des conditions et un calendrier précis. La direction départementale des finances publiques du Var veille à son bon déploiement dans le Var et à accompagner les éventuelles difficultés.

« Faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances », disait le baron Louis, ministre des Finances sous la Restauration… L’avenir dira si c’est une réussite économique ou non, mais cette grande réforme de la facturation électronique par le gouvernement et la direction générale des finances publiques (DGFIP) affiche ses objectifs : plus juste, plus simple, plus efficace. Plus juste, en favorisant une concurrence plus loyale entre les entreprises au profit de celles qui sont de bonne foi, permettant de mieux lutter contre la fraude. Plus simple, en facilitant le suivi des factures et la gestion du quotidien avec la mise à disposition d’un espace unique pour émettre et recevoir les factures. Plus efficace, en offrant la possibilité d’améliorer la trésorerie et le pilotage comptable de l’entreprise grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement.

Réforme pour tous

Bénéfices visés une fois l’ensemble du dispositif déployé : 4 milliards de gains pour les entreprises, 4 milliards également pour les finances publiques, d’où l’importante préparation de l’administration, surtout ces deux dernières années, au niveau national comme dans les services fiscaux de l’Etat déconcentré. « Il faut du courage politique pour se lancer dans un tel chantier, et particulièrement bien se préparer pour le conduire à terme dans meilleures conditions. C’est ce que nous avons fait, sachant que nous sommes vigilants sur le suivi et le contrôle de son bon déploiement », souligne le directeur départemental des finances publiques du Var (DDFIP), Jean-Michel Blanchard (à droite sur la photo).

Une réforme d’autant plus importante que « tous les établissements entrant dans le champ d’application de la TVA sont concernés, y compris ceux qui sont assujettis mais non redevables », précise Nathalie Blanc, référente facturation électronique dans le Var (à gauche sur la photo). Au regard des paramètres à prendre en considération, la pédagogie est requise, à plusieurs niveaux.

Deux temps

A compter du 1^er septembre 2026, les TPE (moins de 10 salariés) et PME (moins de 250 salariés), qui constituent l’immense majorité des entreprises varoises, ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures au format électronique et e-reporting ; à partir du 1^er septembre 2027, elles devront être en capacité de les recevoir et conjointement de les émettre. Pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI – moins de 5 000 salariés), cette double obligation de recevoir et d’émettre court d’ores et déjà depuis le début du mois.

Détails techniques

Toutes les factures électroniques doivent transiter obligatoirement par une plateforme agréée par l’Etat (plus de 150 actuellement accessibles sur le marché) ou au travers d’une solution logicielle (de facturation de caisse, de comptabilité…) compatible avec la réforme et connectée à une plateforme officielle. A ce propos, les professionnels du chiffre que les experts-comptables sont de précieux interlocuteurs en la matière, de même que nombre de banques qui mettent à disposition des solutions clé en main pour les plus petits.

La facture elle-même n’est pas un fichier PDF envoyé par mail, mais un document dématérialisé et standardisé qui contient des données obligatoires sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique, répondant à des normes européennes. La réforme française est d’ailleurs la transposition nationale d’une directive européenne que chaque pays de l’Union devra appliquer d’ici 2030.

Afin de mieux comprendre dans le détail, plusieurs outils pratiques sont fournis aux dirigeants d’entreprises, en lien avec le site des impôts, précis, détaillés, posant divers questionnements pour mieux y répondre. Parmi ceux, figurent  le guide pratique de démarrage, la page dédiée d'impots.gouv, ce que ça change pour moi en 4 clics, ou encore le n° vert dédié : 0 806 807 807.

Vigilance de rigueur

De nombreux contrôles portent sur le bon fonctionnement des outils, de l’offre et la sécurité au niveau des plateformes, dont la qualité conforme au cahier des charges très rigoureux sera régulièrement suivie par les services de la DGFIP. « Nous avons des protocoles stricts et une sensibilité accrue de vigilance compte tenu des attentes, des enjeux et de la sensibilité des données échangées », rassure Jean-Michel Blanchard. La cyberattaque révélée cet été contre le système d’information de la Direction générale des finances publiques a accentué la rigueur sur le sujet qui était déjà de mise. Quant aux contrôles sur les retards à l’allumage, ils seront bienveillants jusqu’à la fin de l’année, dans un esprit d’accompagnement d’un déploiement irréversible.

Dans ce contexte, la ruée cet été vers les demandes a été exponentielle et les premiers éléments de lancement montrent une réussite du côté des infrastructures techniques, c’est-à-dire au niveau des plateformes et de l’annuaire central, mais également que la conformité des données reste largement à améliorer, nécessitant une mise à jour des fichiers clients (identifiants manquants ou erronés). L’ampleur de la réforme, la plus importante pour l’administration fiscale depuis celle, couronnée de succès, du prélèvement à la source, mérite un peu de patience, sachant que c’est dans la longueur de temps que chacun pourra potentiellement récolter les fruits de son investissement.

Pour l’heure, le fil rouge de ce déploiement est de faire en sorte que la vie économique ne s’arrête pas ni ne se ralentit, que les entreprises facturent, que les clients paient, dans un nouveau cadre facilitant les flux, tout en interceptant les grains de sable. Autant de défis à relever pour que cette réforme majeure soit de bonne facture !