CSE : précisons nos négociations

De nouvelles dispositions légales invitent les entreprises à négocier le protocole qui fixe les règles d'organisation de l'élection au Comité social et économique. Des mentions minimales sont requises dans une intention simplificatrice.

Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 publié au JO le 7 juin (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049665808/2024-06-13/ ) a créé un nouvel article D2314-1-1 dans le code du travail.

Celui-ci impose aux employeurs de fournir certaines informations, à compter du 8 juin, dans l'invitation qu'ils adressent aux organisations syndicales en vue de négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) avant l'élection du Comité social et économique (CSE).

Rappel : Afin de déterminer les modalités d’organisation des élections du CSE, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats de salariés affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel qui sont invités par courrier à négocier le PAP.

L'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionne la CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT et la CFTC.

Le code du travail fixait déjà la forme et les délais dans lesquels cette invitation devait être adressée (article L2314-5 du code du travail), mais aucune précision n’était donnée sur son contenu.

Simplifier la tâche de l’employeur

Cette invitation à négocier le protocole qui fixe les règles d'organisation de l'élection doit désormais comprendre a minima, selon le nouvel article D2314-1-1 du code du travail :
- le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement concerné ;

- l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;

- le lieu, la date et l’heure de la première réunion relative à la négociation du PAP.

Cette invitation doit parvenir aux intéressés au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Dans le cas d'un renouvellement du CSE, l'invitation doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice, le 1er tour ayant lieu dans la quinzaine de jours précédant cette expiration des mandats (article L2314-5 du code du travail).

Cette définition des mentions minimales devant être portées par le courrier d’invitation contribuera à « simplifier la tâche de l’employeur en le guidant dans l’élaboration de son invitation à négocier, tout en sécurisant le processus électoral, en permettant aux organisations de transmettre cette invitation aux négociateurs concernés dans les délais impartis par le code du travail », comme l’indiquait la note de présentation du ministère du Travail qui accompagnait le projet de ce décret, lors de la consultation des partenaires sociaux.