Pour renforcer la prévention des risques en matière de santé et sécurité au travail, la Loi du 2 août 2021 a prévu la mise en place d’un Passeport qui entrera en vigueur en avril prochain.
Le Passeport de prévention vise à prévenir les risques en santé et sécurité des travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.
Ce passeport sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront ainsi l’activer, retrouver l’historique de leurs formations et certifications, le compléter au besoin tout au long de leur carrière, le valoriser auprès de leur employeur ou d’un recruteur.
Les employeurs auront un accès dédié au Passeport, qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer leur suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs salariés.
Les organismes de formation renseigneront les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.
Géré par la Caisse des Dépôts mandatée par l’État et les partenaires sociaux, le Passeport de prévention ouvrira à partir d’avril 2023 via un espace personnel en ligne pour les travailleurs, et sera consultable en passant par Mon Compte Formation et par le Passeport de compétences.
Pour les employeurs, il sera accessible à une date ultérieure à définir pour la déclaration des données et la consultation des passeports.
Pour en savoir plus : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Autre nouveauté :
Sécurisation des élections au CSE : de nouveaux électeurs…
Modification des articles L. 2413-18 et L. 2413-19 pour permettre d’inclure les salariés représentant l’employeur dans le corps électoral des élections du Comité Economique et Social et les maintenir exclus du droit d’éligibilité : application rétroactive au 31 octobre 2022 (art. 8). Cela concerne les salariés disposant d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
Instauré depuis le 1er janvier 2020, le CSE est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus, à condition que cet effectif soit atteint pendant 12 mois consécutifs. Il a pour objet d’exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l’entreprise, de veiller à l’application des réglementations du travail dans l’entreprise, de promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail. A partir de 50 salariés, son champ d’application s’élargit à l’expression des réclamations collectives et à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions organisationnelles, économiques, juridiques, techniques, ainsi qu’au choix des activités sociales et culturelles.
Selon Nathalie Chauvin, directrice juridique de l’Union Patronale du Var, « lors des prochaines élections professionnelles visant à élire les nouveaux membres du CSE – elles seront sans doute nombreuses cette année – il sera nécessaire de penser à cette modification au moment de l’établissement de la liste électorale : les salariés avec une délégation particulière d’autorité deviennent électeurs mais ne sont pas éligibles.
Le non respect de cette disposition pourrait conduire à une annulation des élections en cas de contentieux ».
