Au fur et à mesure(s) juridique(s)

Quelques mesures récentes décryptées par le service juridique de l’Union Patronale du Var, s’agissant de l’indemnisation chômage, du plafonnement des arrêts de travail, du règlement intérieur pour les entreprises...

Réduction de la durée d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle

Les partenaires sociaux ont négocié le 10 avril 2026 un avenant à la convention d’assurance chômage réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage a été publiée au Journal officiel le 12 juin 2026. Le ministère du travail a agréé cet avenant quelques jours plus tard.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, pour une fin de contrat de travail résultant d'une rupture conventionnelle individuelle homologuée, la durée maximale d'indemnisation chômage sera de : 

- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois en cas de licenciement) ;
- 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans en cas de licenciement). Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.

Plafonnement de la durée des arrêts de travail

Le décret nº 2026-498 du 12 juin 2026 publié au Journal officiel du 13 juin 2026 a créé l’article R162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes à compter du 1er septembre 2026 :

- la durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;

- chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.

Les professionnels de santé pourront déroger à ces plafonds à condition de justifier, sur la prescription d’arrêts de travail (initial ou de prolongation), de la nécessité d’une durée plus longue selon la situation du patient et en tenant compte des recommandations de la Haute autorité de santé.

Encadrement de la durée d’indemnisation des accidents du travail et maladie professionnelle

Le décret n° 2026-501 publié au Journal officiel du 13 juin 2026 a créé un nouvel article R162-1-7-1 au sein du Code de la sécurité sociale. Celui-ci fixe désormais à 4 ans, calculés de date à date, la durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette nouvelle durée s'appliquera aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er janvier 2027.

Cette durée maximale ne s’applique pas aux salariés en reprise de travail aménagée ou en temps partiel thérapeutique, dès lors que ces aménagements sont autorisés par le médecin traitant.

Passé cette période d’indemnisation de 4 ans, et sans évolution médicale (guérison complète, consolidation de la blessure, aggravation, rechute), l’incapacité de travail sera considérée comme permanente. Un autre régime d’indemnisation sera alors applicable.

A partir de cette même date, en cas de reprise du travail après avoir bénéficié de l’indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié pourra à nouveau percevoir les indemnités journalières pendant au maximum 4 ans, à condition d’avoir recommencé à travailler depuis au moins un an et de remplir les différents critères ouvrant droit à cette indemnisation. Le salarié devra attester sur l’honneur la date de reprise d’activité.

Suppression de l’obligation de dépôt du règlement intérieur au conseil de prud’hommes

Le règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés (article L1311-2 du code du travail). Cependant, l'établissement d'un règlement intérieur, sans être obligatoire, est toujours possible et conseillé dans les entreprises de moins de 50 salariés. Lorsqu'elles envisagent d'établir un tel document, ces entreprises doivent respecter toutes les prescriptions légales concernant le règlement intérieur, qui sont de portée générale. Ce règlement doit donc avoir un même contenu et un même mode d'élaboration que dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les formalités relatives à la mise en place ou à la modification du règlement intérieur ont récemment évolué. En effet, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique publiée au Journal officiel le 27 mai précise que l’entrée en vigueur du règlement intérieur d’une entreprise n’est plus conditionnée par son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, chose qui était jusqu’alors obligatoire. L’article L1321-4 du code du travail décrivant ces formalités a évolué ainsi. Un décret devra ensuite être publié afin de modifier ou de supprimer les articles du code du travail évoquant encore cette formalité de dépôt du règlement intérieur.

La mise en place initiale ou la modification du règlement intérieur est subordonnée à l'accomplissement de formalités :

- le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe dans l'entreprise ;

- le règlement intérieur doit être transmis en 2 exemplaires à l'inspection du travail, accompagné de l'avis du CSE le cas échéant ;

- sa date d'entrée en vigueur doit être fixée au moins un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt à l’inspection du travail et de publicité dans l’entreprise ;

- il doit faire l'objet d'une publicité au sein de l'entreprise par tout moyen permettant d'en assurer la diffusion auprès des salariés (affichage, intranet).