MEDEF et CPME s’opposent au CETU obligatoire

Contrairement à l’U2P, le MEDEF et la CPME ont refusé à l’unisson de participer à la négociation sur le compte épargne temps universel (CETU) obligatoire et les reconversions professionnelles. Le MEDEF et la CPME regrettent ce coup porté au dialogue social interprofessionnel auquel ils sont fondamentalement attachés.

La négociation interprofessionnelle sur le nouveau « pacte de la vie au travail » avait, entre autres, comme étude la création d'un compte épargne-temps universel (CETU). Le compte épargne-temps (CET) permet actuellement aux entreprises de proposer à leurs salariés de mettre de côté - dans le cadre fixé par la loi et les conditions négociées dans l'accord - les congés ou RTT non pris afin d'en bénéficier plus tard ou de les monétiser. Un certain nombre d'entreprises se sont librement emparées de ce dispositif, ouvert à qui le veut, et qui bénéficie déjà à ce jour à environ 20% des salariés français.

L'articulation du CETU avec les comptes épargne temps existants posent de nombreuses questions pour les entreprises concernées. Par exemple, dans le CET classique, comme il en existe actuellement, l'entreprise procède par provisionnement des droits placés et conserve les fonds afférents. Le CET universel impliquerait un transfert de trésorerie vers l'organisme gestionnaire, la Caisse des Dépôts et Consignations.

Et le pacte « s’est tu »…

Le MEDEF et la CPME ont annoncé le lundi 15 avril dans un communiqué commun (Communiqué commun Medef/CPME) qu’ils ne participeront pas à la négociation initiée par la troisième organisation patronale, l'U2P, sur le compte épargne temps universel obligatoire et les reconversions professionnelles.

Le MEDEF et la CPME regrettent ce coup porté au dialogue social interprofessionnel auquel ils sont fondamentalement attachés. Les deux syndicats ont affirmé dès le départ, et sans aucune ambiguïté, leur opposition à la volonté du gouvernement de mettre en place un CETU « obligatoire, opposable et portable », applicable à toutes les entreprises. Cela poserait de trop grandes difficultés notamment aux plus petites entreprises. Chaque entrepreneur doit rester libre d’instaurer ou non un CET.

Nouveau casse-tête

Le MEDEF et la CPME restent fidèles à leur ligne pragmatique et à leurs seuls objectifs : la compétitivité des entreprises et l’emploi. Ils ne souhaitent pas participer à une discussion visant explicitement à instaurer une nouvelle obligation pesant sur les entreprises alors que l’heure était, semble-t-il, à la simplification.

Initiée par l’U2P du côté patronal, la négociation interprofessionnelle sur le CETU et les reconversions professionnelles a débouché, le 23 avril, sur deux projets d’accords distincts, ouverts à la signature jusqu’à la mi-mai, et dont les dispositions pourraient être reprises, en totalité ou en partie, par le gouvernement dans le projet de loi Travail II, attendu à l’automne.

Selon le projet d’ANI (Accord national interprofessionnel), le CETU serait ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi salarié. Droit attaché à la personne, il ne pourrait être actionné qu’à l’initiative du salarié et serait fermé au moment de la liquidation de sa pension de retraite. Le CETU s'appliquerait ainsi à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur, de leur spécificité, passant outre toute négociation. Il n’aurait néanmoins pas pour effet de remettre en cause les dispositifs des CET existants, créés par voie d’accords d’entreprise ou de branche.

Si ces dispositions sont adoptées, cela promet un nouveau casse-tête pour les entreprises qui se remettent déjà à peine du raz-de-marée provoqué par l’évolution du droit à congés pendant les arrêts maladie…