Au fur et à mesure(s) juridique(s)

Quelques mesures récentes décryptées par le service juridique l’Union Patronale du Var, s’agissant du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des élections au CSE.
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle intervenant à compter du 1er septembre 2023 n'est plus soumise au forfait social. Celui-ci est remplacé par une contribution patronale applicable sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur. Jusqu’à présent, cela différait selon que le salarié soit en droit ou non de faire valoir ses droits à la retraite au moment de la rupture.
En effet, le régime est uniformisé avec une contribution patronale unique de 30% au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui s’appliquera pour toute rupture conventionnelle conclue indifféremment de l’âge du salarié, peu importe qu’il puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite au moment de cette rupture. Le gouvernement précise que cette mesure vise à « supprimer l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite ».
Le BOSS (Bulletin officiel de sécurité sociale) explique que ce nouveau régime s’appliquera aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Pour les indemnités de rupture conventionnelle, il faut donc retenir la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture (date ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation) et non la date signature de l'homologation ni celle du versement de l'indemnité.
Pour les indemnités de mise à la retraite, il faut retenir la date de fin du contrat, donc la date de fin de préavis, même en cas de dispense d'exécution du préavis par l'employeur, et non la date de notification de la mise à la retraite.
Source : La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Article L 137-12 du code de la sécurité sociale – BOSS, Indemnité rupture, actualité du 16 août 2023
Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections du CSE en l’absence de candidats
Au sujet de l’élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’application de l’article L2314-5 du code du travail portait à confusion puisque le ministère du Travail considérait jusqu’alors que le processus électoral pouvait prendre fin en l’absence de candidat.
Dans une mise à jour du formulaire Cerfa n° 15248*05, procès-verbal de carence datée du 8 août 2023, le ministère du Travail se range finalement du côté du Conseil constitutionnel.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, à défaut de candidatures dans les 30 jours suivant l’information des salariés sur la tenue des élections du CSE, l’employeur doit tout de même organiser le premier et le second tours de scrutin. L’organisation d'élections est obligatoire. La seule dispense concerne l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
Modification de l'adresse à laquelle envoyer les PV Cerfa papier des élections professionnelles : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9. Le numéro d'appel du centre d'assistance à la saisine des PV a aussi été modifié. Le numéro à contacter est le 03 55 52 98 11.
Source : Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE (Cerfa n° 15248*05)
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