Un congé supplémentaire de naissance est… né

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau dispositif a pour objectif de mieux soutenir les familles, favoriser le développement de l’enfant durant ses premiers mois de vie et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Les parents dont l’enfant est né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ce nouveau congé de naissance.

Pour qui ?

Les deux parents ont droit à ce congé. Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a déjà pris son congé de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant ou d’adoption. Toutefois, cette condition ne s’applique pas si le salarié n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités journalières liées, car il ne répondait pas aux conditions (article L1225-46-2 du code du travail). Ce congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date grâce à un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 pour le prendre.

Le ministère de la Santé précise que « cette entrée en vigueur plus rapide que prévu pourra malheureusement conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées ».

Quelle durée ?

Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois. Les modalités de fractionnement seront définies par décret. Chaque parent peut prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Cela s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption et ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées. Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sera fixé par décret. Selon le communiqué du ministre de la Santé, ce délai serait de 9 mois à compter de la naissance ou l'adoption de l'enfant, mais ceci reste à confirmer.

Quelle indemnisation ?

Pendant la durée du congé, une indemnité journalière (IJ) est versée à l’assuré, sous conditions de durée minimale d’affiliation et d’activité minimale requises pour l’assurance maladie (article L331-8-1 du code de de la sécurité sociale).

Le montant de cette indemnité sera déterminé par décret : il devrait être de 70% du salaire net le premier mois et de 60% le deuxième mois, selon le ministère de la Santé.

Quelles formalités ?

Le salarié qui souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance doit informer l'employeur de la date de prise du congé et de sa durée. Le délai de prévenance, qui sera fixé par décret, devrait être compris entre 15 jours et 1 mois. Il pourra être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption. L'employeur ne peut pas refuser la demande de prise de ce congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions requises : ne pas avoir épuisé, selon le cas de figure, son droit à congé de maternité, de paternité, d'adoption.

Attention : Les modalités précises (conditions d’ouverture des droits, démarches, articulation avec l’indemnisation, justificatifs, délai de prévenance…) doivent être précisées par des décrets d’application. Ceux-ci devraient être publiés au deuxième semestre 2026.

Situation du salarié pendant le congé ?

Le contrat est suspendu pendant la durée du congé supplémentaire de naissance.

Le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. En effet, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.  Ceci ne fait pas obstacle à l’échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (article L1225-4-5 du code du travail).

La durée du congé supplémentaire de naissance :

- est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ;

- ne fait pas perdre le bénéfice de tous les avantages acquis antérieurement ;

- est assimilée à une période de cotisation pour l’ouverture du droit et le calcul de la retraite du régime général si la période de congé a donné lieu au versement d'indemnités journalières ;

- est intégralement prise en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.