Chose promise chose «  DU  »

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, communément appelé « DU », est une obligation juridico-administrative à ne pas négliger en entreprise, d’autant que la loi santé du 2 août 2021 a étendu le champ d’application aux risques psychosociaux.

Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), publiée le 21 mars 2024, a révélé qu’en 2019 seulement 46% des établissements du secteur privé déclaraient avoir rédigé ou actualisé leur DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) au cours des 12 derniers mois. Pourtant, le DUERP est une obligation pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, prévue aux articles R4121-1 et suivants du code du travail. L'employeur doit évaluer les risques, y compris les risques psychosociaux, présents au sein de son entreprise et le document unique en est l’outil. Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés (obligation de moyens renforcée). Le DUERP va permettre de lister tous les dangers identifiés liés à une tâche ou à un outil de travail. L’évaluation se déroule en plusieurs étapes : l’évaluation des risques, leur identification, leur classification, et la proposition de mesures et de moyens de prévention. Il est aussi dans ce contexte une porte d’entrée vers une démarche QVCT (qualité de vie et des conditions de travail).

Pour les entreprises de - de 11 salariés, le DUERP est mis à jour lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail, ou impactant la santé ou la sécurité des salariés, ou à l’apparition d’une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple l’apparition de maladies professionnelles).

Réglementation

Pour les entreprises de + de 11 salariés, le DUERP est mis à jour au moins une fois par an et à l’occasion des deux évènements précités. Il doit être conservé dans sa version initiale et ses versions successives sous la forme d’un document papier ou dématérialisé pour une période de 40 ans à compter de son élaboration.

Pour les entreprises d’au moins 150 salariés, la mise en place du portail numérique dans lequel l’employeur était censé déposer les versions successives du DUERP devait être effectif au 1er juillet 2023. Ce délai a été reporté sine die. En effet, le ministère du Travail indique que, lors des réflexions préliminaires sur ce portail numérique, de nombreuses difficultés sont apparues quant à sa mise en place, en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail. En attendant une clarification, les versions successives continuent d’être conservées au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Obligations

Il doit être tenu à disposition de plusieurs acteurs

•  les salariés, les anciens salariés et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
• les membres de la délégation du personnel du CSE
• le service de prévention et de santé au travail
• les agents du système d'inspection du travail
• les agents des services de prévention de la Carsat
• les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
• l’inspecteur de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge

Il est utile de préciser qu’en cas d’accident du travail, il est le premier élément que les autorités demandent à consulter. Il est donc primordial de l’avoir mis en place et de l’actualiser.

Le DUERP doit être transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

A la faveur d’une veille permanente, le service juridique de l’Union Patronale du Var décrypte régulièrement les mesures et décisions prises sur le plan national